CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MASSIV'CLEAN
Mise à jour le 23/01/2026
1. Identification de l’entreprise
Dénomination commerciale : Massiv’Clean
Forme juridique : SAS
SIRET : 943 929 828 00011
Adresse : 121 chemin de l’Escourche, 83150 Bandol
Président : Monsieur Majri Mourad
Email : massivclean@gmail.com
Téléphone : 06 59 27 66 71
Zone d’intervention : Région PACA
Assurance RC Pro : Hiscox France
Certifications : Certibiocide
Massiv’Clean dispose des assurances et certifications obligatoires à l’exercice de ses activités, notamment en matière de traitement des nuisibles et de désinfection.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations réalisées par Massiv’Clean, notamment :
- Nettoyage extrême, après décès, ou dans le cadre du syndrome de Diogène
- Nettoyage post-sinistre (incendie, dégât des eaux, insalubrité grave)
- Traitement des nuisibles (insectes, rongeurs, parasites) avec produits Certibiocide
- Débarras de logements
- Débarras après succession
- Déplacement d’encombrants vers un autre lieu désigné par le client
- Désinfection et assainissement de logements insalubres
Ces CGV s’appliquent à tous les clients particuliers, professionnels, notaires, mandataires judiciaires, tuteurs ou curateurs.
3. Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit.
Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions d’intervention.
La signature du devis vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
4. Validation de la prestation
1. Signature du devis
2. Versement obligatoire d’un acompte de 40 % du montant total TTC
Sans versement de l’acompte, Massiv’Clean se réserve le droit de ne pas intervenir.
5. Modalités de paiement
Moyens acceptés : virement bancaire (instantané ou classique), carte bancaire, et espèces.
Virement bancaire : autorisé sans frais supplémentaires.
Paiement par carte bancaire : possible, mais susceptible de frais à convenir avec Massiv’Clean.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 €.
6. Délais d’intervention
Les délais sont indiqués sur le devis et lors de la signature.
Ils peuvent être ajustés selon l’état réel du logement, contraintes d’accès ou volume supérieur à l’estimation.
7. Annulation
Aucune annulation n’est possible après signature du devis.
L’acompte versé est non remboursable.
8. Nature des prestations et état des lieux
Les prestations sont effectuées selon l’état réel du logement au moment de l’intervention.
Massiv’Clean n’est pas responsable de la vétusté, de l’usure ou de la fragilité des équipements existants.
9. Traitement des nuisibles
Les prestations sont réalisées par du personnel titulaire de la certification Certibiocide.
Les résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs (structure du bâtiment, environnement, hygiène post-intervention).
Aucune garantie d’absence définitive, de réapparition ne peut être donnée.
10. Nettoyage post-sinistre
Les interventions post-sinistre ne constituent pas une remise à neuf.
Massiv’Clean n’intervient pas en qualité d’expert bâtiment ou d’assureur.
11. Déplacement d’encombrants
Le client garantit l’accès et l’autorisation du lieu de dépôt.
Tout déplacement non prévu sur le devis fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
Massiv’Clean n’est pas responsable de l’état du lieu de destination ou de refus d’accès.
12. Assurance professionnelle
Massiv’Clean est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez Hiscox France.
Les dommages corporels, matériels ou immatériels survenus pendant les prestations sont couverts conformément au contrat.
13. Notaires, successions et mandataires
La signature du devis vaut engagement ferme et définitif de la part du client ou de son
représentant légal, même dans le cadre d’une succession, d’une tutelle, d’une curatelle ou
de toute autre mesure de protection.
Massiv’Clean agit uniquement en qualité de prestataire de services et n’assume aucune
responsabilité quant à la gestion des biens, droits ou obligations légales du client.
Le client, son tuteur, curateur ou représentant légal garantit que la signature du devis et le
paiement de la prestation sont autorisés et conformes à ses obligations légales.
Toutes les informations relatives à la succession, aux mesures de protection ou à la situation
du client sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers, sauf
obligation légale.
14. Accès au logement
Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé pendant toute la durée de l’intervention.
Tout empêchement pourra entraîner report ou facturation supplémentaire.
15. Litiges
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
16. Acceptation
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV 2026.