CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MASSIV'CLEAN

Mise à jour le 23/01/2026

1. Identification de l’entreprise

Dénomination commerciale : Massiv’Clean
Forme juridique : SAS
SIRET : 943 929 828 00011
Adresse : 121 chemin de l’Escourche, 83150 Bandol
Président : Monsieur Majri Mourad
Email : massivclean@gmail.com
Téléphone : 06 59 27 66 71
Zone d’intervention : Région PACA
Assurance RC Pro : Hiscox France
Certifications : Certibiocide

Massiv’Clean dispose des assurances et certifications obligatoires à l’exercice de ses activités, notamment en matière de traitement des nuisibles et de désinfection.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations réalisées par Massiv’Clean, notamment :

Nettoyage extrême, après décès, ou dans le cadre du syndrome de Diogène
Nettoyage post-sinistre (incendie, dégât des eaux, insalubrité grave)
Traitement des nuisibles (insectes, rongeurs, parasites) avec produits Certibiocide
Débarras de logements
Débarras après succession
Déplacement d’encombrants vers un autre lieu désigné par le client
Désinfection et assainissement de logements insalubres

Ces CGV s’appliquent à tous les clients particuliers, professionnels, notaires, mandataires judiciaires, tuteurs ou curateurs.

3. Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit.
Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les conditions d’intervention.
La signature du devis vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.

4. Validation de la prestation

1. Signature du devis
2. Versement obligatoire d’un acompte de 40 % du montant total TTC

Sans versement de l’acompte, Massiv’Clean se réserve le droit de ne pas intervenir.

5. Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés : Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire (instantané ou classique), carte bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur). Le paiement par virement ou carte bancaire n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.2. Clients Particuliers (B2C) : Tout retard de paiement par un client particulier, après mise en demeure restée infructueuse, donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

5.3. Clients Professionnels / Institutionnels (B2B) : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un professionnel (notaire, mandataire, entreprise) entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

6. Délais d’intervention

Les délais sont indiqués sur le devis et lors de la signature.
Ils peuvent être ajustés selon l’état réel du logement, contraintes d’accès ou volume supérieur à l’estimation.

7. Annulation et frais engagés

7.1. Du fait du Client : En cas d’annulation de la prestation par le Client après la signature du devis et le versement de l’acompte de 40 %, cet acompte sera conservé par Massiv’Clean à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, sauf cas de force majeure dûment justifié. Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l’intervention, l’intégralité des frais réels déjà engagés par Massiv’Clean (coûts de réservation de matériel spécifique, frais de déplacement des équipes, salaires mobilisés) restera due par le Client, déduction faite de l’acompte déjà versé. Le solde de ces frais devra être régularisé par le Client dans un délai de 24 heures.

7.2. Du fait de Massiv’Clean : En cas d’annulation unilatérale de la prestation par Massiv’Clean (hors cas de force majeure, d’absence d’accès sécurisé ou de non-versement de l’acompte initial), l’entreprise s’engage à restituer au Client l’intégralité de l’acompte versé, sans que le Client ne puisse prétendre à d’autres indemnités complémentaires.

8. Nature des prestations et état des lieux

Les prestations sont effectuées selon l’état réel du logement au moment de l’intervention.
Massiv’Clean n’est pas responsable de la vétusté, de l’usure ou de la fragilité des équipements existants.

9. Traitement des nuisibles

Les prestations sont réalisées par du personnel titulaire de la certification Certibiocide.
Les résultats peuvent dépendre de facteurs extérieurs (structure du bâtiment, environnement, hygiène post-intervention).
Aucune garantie d’absence définitive, de réapparition ne peut être donnée.

10. Nettoyage post-sinistre

Les interventions post-sinistre ne constituent pas une remise à neuf.
Massiv’Clean n’intervient pas en qualité d’expert bâtiment ou d’assureur.

11. Déplacement d’encombrants

Le client garantit l’accès et l’autorisation du lieu de dépôt.
Tout déplacement non prévu sur le devis fait l’objet d’une facturation supplémentaire.
Massiv’Clean n’est pas responsable de l’état du lieu de destination ou de refus d’accès.

12. Assurance professionnelle

Massiv’Clean est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle chez Hiscox France.
Les dommages corporels, matériels ou immatériels survenus pendant les prestations sont couverts conformément au contrat.

13. Notaires, successions et mandataires

La signature du devis vaut engagement ferme et définitif de la part du client ou de son
représentant légal, même dans le cadre d’une succession, d’une tutelle, d’une curatelle ou
de toute autre mesure de protection.
Massiv’Clean agit uniquement en qualité de prestataire de services et n’assume aucune
responsabilité quant à la gestion des biens, droits ou obligations légales du client.
Le client, son tuteur, curateur ou représentant légal garantit que la signature du devis et le
paiement de la prestation sont autorisés et conformes à ses obligations légales.
Toutes les informations relatives à la succession, aux mesures de protection ou à la situation
du client sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers, sauf
obligation légale.

14. Accès au logement

Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé pendant toute la durée de l’intervention.
Tout empêchement pourra entraîner report ou facturation supplémentaire.

15. Litiges

Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

16. Acceptation

La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV 2026.

17. Régime de TVA et Ventilation des Taux

17.1. Taux normal de TVA (20 %) : Le taux de 20 % s’applique de plein droit à l’ensemble des prestations de manutention, de tri de masse, de débarras d’encombrants, de location de bennes, ainsi qu’à la collecte, au transport et à l’élimination des déchets. Ce taux normal s’applique également à l’intégralité des prestations si le logement a été achevé depuis moins de deux (2) ans ou s’il s’agit d’un nettoyage de fin de chantier après gros œuvre.

* 17.2. Taux réduit de TVA (10 %) : Le taux réduit de 10 % s’applique exclusivement aux opérations de désinfection biologique, de traitement des odeurs (ozone), de désinsectisation, de dératisation et de nettoyage de finition, sous réserve expresse que ces prestations soient réalisées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux (2) ans.

* 17.3. Certification par le Client : Conformément à la simplification des formalismes fiscaux (suppression des anciens formulaires papiers CERFA), la validation et la signature du devis par le Client valent certification officielle sur l’honneur de l’ancienneté du logement (plus de 2 ans). Le Client atteste que les locaux remplissent les conditions de l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI).

17.4. Clause de rappel de taxe et responsabilité : En cas de déclaration inexacte ou mensongère du Client concernant l’âge du logement ou la nature des locaux, entraînant un redressement fiscal pour Massiv’Clean, le Client sera tenu pour seul responsable. Il s’engage irrévocablement à rembourser à Massiv’Clean, à première demande, le complément de TVA exigé par l’Administration Fiscale, majoré des éventuels intérêts de retard et pénalités appliqués à l’entreprise.

18. Gestion des déchets spécifiques et DASRI

18.1. Nature des déchets : Dans le cadre de ses interventions de nettoyage extrême (syndrome de Diogène, nettoyage après décès, insalubrité majeure), Massiv’Clean peut être amenée à manipuler, collecter et évacuer des déchets hautement contaminés, des fluides corporels ou des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). Ces derniers font l’objet d’un protocole de traitement sanitaire strict et réglementé, totalement distinct des encombrants classiques.

18.2. Tarification et exclusion fiscale : L’ensemble des opérations de tri, de manipulation, de conditionnement spécifique (boîtes ou sacs homologués), de transport sécurisé et d’élimination en centre de traitement agréé pour les DASRI et déchets contaminés est obligatoirement facturé au taux normal de TVA de 20 %. Ces prestations techniques lourdes sont explicitement exclues de tout taux réduit ou avantage fiscal de type « Services à la personne ».

18.3. Responsabilité et traçabilité : Massiv’Clean s’engage à traiter ces déchets conformément aux normes de sécurité en vigueur et à fournir au Client, sur simple demande, le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) ou le justificatif d’incinération/traitement fourni par le centre collecteur agréé. La découverte en cours de chantier de déchets dangereux non signalés initialement entraînera l’arrêt immédiat des opérations et l’émission d’un devis complémentaire obligatoire pour leur prise en charge sécurisée.